Conditions Générales de Service

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE

Soutien scolaire à domicile – Mode mandataire

Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après les « CGS ») régissent les relations entre :

• Ressources, société dont le siège social est situé 25 rue Bréa, 75006 Paris, immatriculée au R.C.S. Paris sous le numéro 991 303 983, déclarée au titre des services à la personne sous le numéro SAP 991303983 (ci-après le « Mandataire »),
  et
• toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (ci-après le « Client »), souhaitant bénéficier de prestations de soutien scolaire à domicile en mode mandataire.

Le recours aux services du Mandataire implique l’acceptation sans réserve des présentes CGS.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Client : personne souscrivant aux services du Mandataire et agissant en qualité de particulier employeur.
Mandataire : Ressources.
Intervenant : personne physique réalisant des prestations de soutien scolaire au domicile du Client, avec laquelle le Client conclut un contrat de travail et envers laquelle le Client exerce un lien de subordination.
Prestations : services fournis par le Mandataire au Client (mise en relation, gestion administrative, paiement, déclarations, etc.).

ARTICLE 2 – OBJET ET PÉRIMÈTRE DES SERVICES

Le Mandataire intervient en mode mandataire : il met en relation le Client avec un Intervenant et assure, pour le compte du Client, des prestations administratives et de gestion.

Les Prestations peuvent inclure notamment :

2.1 Recherche, sélection et présentation d’Intervenants

• recherche, sélection et vérification de références ;
• présentation d’un ou plusieurs candidats ;
• proposition d’un modèle de contrat de travail (le Client pouvant utiliser tout autre modèle de son choix).

Le Client demeure libre :

• d’accepter ou refuser tout candidat ;
• de fixer le salaire horaire (y compris différent de celui recommandé) ;
• de définir horaires, tâches et conditions d’exécution avec l’Intervenant.

2.2 Gestion administrative et financière (emploi familial)

Le Mandataire peut, pour le compte du Client :

• assister à l’immatriculation du Client en qualité d’employeur et aux démarches liées au dispositif CESU+ ou équivalent ;
• recevoir, à la demande du Client, des correspondances administratives utiles à la gestion (ex. éléments URSSAF/CESU+) ;
• établir et remettre les documents de paie et de fin de contrat (bulletins de paie, attestations France Travail, certificats de travail), sur la base des informations communiquées par le Client ;
• verser les salaires au nom et pour le compte du Client, et effectuer les déclarations correspondantes ;
• accompagner l’activation du service d’avance immédiate de crédit d’impôt lorsque le Client en fait la demande (voir Article 6).

2.3 Suivi

• recueil d’informations relatives au déroulement des interventions (relevés d’heures, incidents d’exécution, non-présentation…) ;
• envoi d’un questionnaire de satisfaction (en général une fois par an).

ARTICLE 3 – STATUT DES PARTIES / ABSENCE DE LIEN AVEC L’INTERVENANT

Le Client reconnaît expressément que :

• le Client est l’employeur de l’Intervenant ;
• le Mandataire n’est pas l’employeur et n’entretient aucun lien de subordination avec l’Intervenant ;
• le Mandataire agit en qualité de prestataire indépendant, sans lien de subordination avec le Client.

Le contrat de travail entre le Client et l’Intervenant naît uniquement après signature d’un contrat de travail écrit entre eux.

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’EXÉCUTION / OBLIGATIONS DU CLIENT

4.1 Obligations légales du Client employeur

Le Client assume l’ensemble des obligations d’employeur (droit du travail, sécurité, conditions d’emploi, etc.).
Le Client est seul responsable :

• du respect du droit du travail et de la convention collective applicable au particulier employeur ;
• de la véracité des informations transmises au Mandataire (heures, taux horaire, éléments variables, etc.) ;
• du versement des sommes nécessaires au paiement des salaires et charges.

Le Client est informé que toute intervention sans contrat de travail préalable dûment signé peut constituer une situation de travail dissimulé, susceptible d’entraîner des sanctions civiles, fiscales et pénales.

4.2 Transmission des informations

Afin de permettre les déclarations dans les délais, le Client s’engage à communiquer au Mandataire le nombre d’heures effectuées par l’Intervenant au plus tard le 25 du mois des interventions (ou selon toute autre échéance communiquée au Client).

À défaut, seules les heures connues du Mandataire pourront être traitées ; les conséquences d’heures non transmises ou transmises tardivement relèvent de la responsabilité du Client.

4.3 Conditions d’accueil et sécurité

Le Client s’engage à permettre l’exécution des interventions dans des conditions d’hygiène et de sécurité satisfaisantes et à établir des relations professionnelles respectueuses.

ARTICLE 5 – TARIFS, FRAIS, FACTURATION

5.1 Tarifs

Les Prestations sont facturées selon le tarif en vigueur au moment de la réalisation.
Toute augmentation tarifaire est communiquée au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur. Toute modification significative suppose l’accord du Client.

5.2 Frais d’inscription

Des frais d’inscription (montant TTC précisé dans les conditions tarifaires/remise au Client) sont dus dès la première demande d’Intervenant, quel que soit le nombre d’heures effectuées.

5.3 Base de facturation

La facture peut inclure :

• les salaires bruts dus aux Intervenants ;
• les frais de gestion et de suivi administratif ;
• la TVA applicable selon la réglementation en vigueur.

Les éléments de paie et de facturation sont établis sur la base des heures/taux transmis par le Client (avec éventuelle régularisation sur la période suivante).

ARTICLE 6 – AVANTAGE FISCAL / AVANCE IMMÉDIATE

6.1 Crédit d’impôt

Les services à la personne rendus à domicile peuvent ouvrir droit à un avantage fiscal (selon conditions légales, notamment article 199 sexdecies du CGI).
Il appartient au Client de vérifier son éligibilité (plafonds, conditions, situation fiscale).

6.2 Avance immédiate (optionnelle)

Si le Client en fait la demande et sous réserve d’éligibilité, il peut bénéficier du service d’avance immédiate mis en place par l’Urssaf.

Le Client accepte que les données nécessaires au dispositif (identité, coordonnées, IBAN/BIC, etc.) soient transmises à l’Urssaf.
Le Client doit valider la création/activation de son compte sur la plateforme Urssaf et vérifier ses informations.

Règle de non-remboursement : toute prestation ayant fait l’objet de l’avance immédiate n’est plus remboursable après paiement par l’Urssaf, conformément aux règles applicables.

En cas d’échec du paiement via l’avance immédiate, quelle qu’en soit la cause, le Mandataire pourra demander ou prélever l’intégralité des sommes dues auprès du Client. Le Client conserve la possibilité de solliciter le crédit d’impôt via sa déclaration annuelle s’il y est éligible.

6.3 Attestation fiscale

Le Mandataire adresse au Client, au plus tard le 31 mars N+1, une attestation/récapitulatif annuel, sous réserve du règlement complet des sommes dues.

ARTICLE 7 – MODALITÉS DE PAIEMENT / RETARDS / IMPAYÉS

7.1 Moyens de paiement

Sauf stipulation contraire, le paiement s’effectue :

• par virement bancaire, ou
• par carte bancaire en ligne via un prestataire de paiement sécurisé (le cas échéant).

Le Client accepte, le cas échéant, les conditions générales du prestataire de paiement utilisé.

7.2 Avance immédiate

Lorsque l’avance immédiate est active, le Client règle en principe 50 % du montant, le solde étant réglé via l’Urssaf selon le dispositif.

7.3 Limite de responsabilité en cas de non-encaissement

En aucun cas le Mandataire ne versera des montants supérieurs aux sommes collectées auprès du Client. Le Mandataire ne peut être tenu responsable du non-paiement des salaires/charges si le Client n’a pas réglé les sommes correspondantes.

7.4 Pénalités en cas de retard

Toute somme non payée à l’échéance entraîne :

• intérêts de retard au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € TTC au titre des frais de dossier d’impayé ;
• la prise en charge des frais bancaires liés à un rejet de paiement ;
• l’exigibilité immédiate des factures échues et, le cas échéant, la suspension des prestations.

En cas de recouvrement contentieux, une indemnité forfaitaire de 15 % des sommes dues (minimum 100 €) pourra être appliquée.

ARTICLE 8 – DURÉE / RÉSILIATION

8.1 Durée

Les CGS s’appliquent pendant toute la durée de la relation contractuelle. La relation est conclue pour une durée indéterminée.

8.2 Résiliation à l’initiative du Client

Le Client peut résilier à tout moment, sans préavis, par courrier recommandé au siège social ou par email avec accusé de réception (et confirmation écrite par le Mandataire lorsque nécessaire).

8.3 Résiliation à l’initiative du Mandataire

Le Mandataire peut résilier à tout moment, par courrier recommandé ou email avec accusé de réception (avec confirmation du Client par tout moyen).

8.4 Résiliation pour manquement

Chaque partie peut résilier sans préavis en cas de manquement grave de l’autre partie, ou dans les cas légalement prévus (cessation d’activité, procédure collective, etc.). Les sommes dues pour prestations exécutées restent exigibles.

ARTICLE 9 – FRAIS DE PRÉSENTATION EN CAS DE CONTOURNEMENT

Si le Client emploie ou continue d’employer un Intervenant présenté par le Mandataire sans recourir aux services du Mandataire, une indemnité forfaitaire de 750 € TTC sera due au titre des frais de présentation et de placement.

ARTICLE 10 – QUALITÉ DE SERVICE

Le Mandataire s’engage à exécuter ses Prestations conformément aux règles de l’art.
Le Client s’engage à coopérer et à fournir, en temps utile, l’ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution.

Le Mandataire n’est responsable que des tâches expressément prévues dans le cadre des Prestations.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ / ASSURANCES

Le Mandataire ne peut être tenu responsable que des dommages qu’il cause directement dans le cadre de ses Prestations, selon les règles du droit commun.

Le Mandataire maintient les assurances nécessaires à sa responsabilité professionnelle et peut en fournir attestation sur demande.

Le Client, en qualité d’employeur, est seul responsable des dommages subis par l’Intervenant dans l’exécution de ses missions et s’engage à souscrire les assurances nécessaires.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de la relation contractuelle, sauf obligation légale.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Le Mandataire met en œuvre les mesures nécessaires à la protection des données conformément à la réglementation applicable (RGPD et loi Informatique et Libertés).
Le Client dispose de droits d’accès, rectification, suppression et opposition, exerçables par courrier au siège social du Mandataire.

ARTICLE 14 – INDÉPENDANCE DES PARTIES

Les parties agissent en toute indépendance. Les CGS ne créent aucun lien de subordination, société commune ou représentation autre que celui strictement nécessaire à l’exécution des Prestations.

ARTICLE 15 – NULLITÉ / DIVISIBILITÉ

La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres clauses, sauf si la clause annulée était déterminante du consentement.

ARTICLE 16 – MODIFICATION DES CGS

Toute modification substantielle des CGS peut être communiquée au Client. En cas de changement légal/réglementaire, les CGS pourront être adaptées pour conformité.

ARTICLE 17 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription, conformément au Code de la consommation.
Si le Client demande le démarrage des Prestations pendant ce délai, les prestations effectivement réalisées restent dues.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE / MÉDIATION / LITIGES

Les CGS sont soumises au droit français.
En cas de litige non résolu, le Client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation compétent, avant toute action judiciaire.